Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-810/jo/article_7


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « joindre à leur demande le » sont remplacés par les mots : « présenter, en cas de contrôle, ou pour l'attribution de la qualité de maître artisan, un ».