Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/INTS1500405D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-808/jo/article_17


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.