Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/INTS1500405D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-808/jo/article_14


Au 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale, les mots : « et 17 € pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code » sont supprimés.