Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/AFSA1508218D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/2015-795/jo/article_6


L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives.