Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/FCPT1514399A/jo/article_1


Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.