Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/MENG1507415D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-749/jo/article_2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.