Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/MENG1507415D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-749/jo/article_1


I.-Aux articles R. 421-59 et R. 421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés.
II.-L'article R. 811-52 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».