Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSP1507766D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-709/jo/article_4


Au premier alinéa de l'article R. 5141-13 du code de la santé publique, après les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de lui conférer date certaine ».