Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AGRS1507948D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-665/jo/article_5


L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « le rapport aux associés, » sont supprimés ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais. »