Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/DEVP1427461D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-662/jo/article_3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.