Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/ETST1503742D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-613/jo/article_1


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ;
2° L'article D. 4153-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ».


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