Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/EINC1417630D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-578/jo/article_3


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.