Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/EINC1417630D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-578/jo/article_1


Après l'article R. 213-3 du code de la route, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 213-3-1.-Constituent des frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.


« Art. R. 213-3-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 ;
« 2° Le fait d'appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-2 ;
« 3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213-3.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


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