Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/EINC1430197D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/2015-556/jo/article_3


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.