Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/EINC1430197D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/2015-556/jo/article_2


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.