Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/JUSC1506258D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-545/jo/article_10


Après l'article R. 225-117, il est inséré un article R. 225-117-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 225-117-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède. »