Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/JUSC1506258D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-545/jo/article_4


Après l'article R. 223-18, il est inséré un article R. 223-18-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 223-18-1.-Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. »