Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/DEVT1428323A/jo/article_30


I.-La première phrase du II de l'article 11 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi rédigée :
« L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe, parmi les tâches de sécurité, celles qui revêtent un caractère essentiel pour la sécurité au sens du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités d'habilitation par leur employeur des personnels concernés et les règles relatives à leurs conditions de compétence professionnelle. »
II.-L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase :


-après sur le réseau ferré national les mots : « la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
-les mots : « agissant en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué pour le compte de Réseau ferré de France » sont supprimés ;
-les mots : « au second alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L2111-9 du code des transports » ;
-les mots : « d'aiguilleurs » sont remplacés par les mots : « Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ».


III.-Le IV de l'article 16 de l'arrêté du 13 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « pour l'application de l'arrêté », les mots : « du 30 juillet 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire : » ;
Au a, les mots : « Pour les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 constituent » sont remplacés par les mots : « L'annexe 1 liste » ;
Au b, les mots : « Pour les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 » sont remplacés par les mots : « Pour les tâches essentielles pour la sécurité listées à son annexe 1 et par dérogation à son article 16 » ;
Au d, après les mots : « tâche essentielle pour la sécurité », les mots : « chef de la manœuvre » sont remplacés les mots : « commander une manœuvre » ;
Le e est remplacé par le e suivant :
« e) Les dispositions du chapitre II du présent arrêté et celles des annexes auxquelles ce chapitre fait renvoi ne sont pas applicables aux tâches essentielles pour la sécurité en matière de connaissances professionnelles. Les dispositions relatives aux connaissances professionnelles doivent être prévues dans le système de gestion de la sécurité de façon proportionnée aux enjeux et aux objectifs fixés dans le décret du 19 octobre 2006 susvisé. En cas d'application des dispositions du chapitre II par un exploitant ferroviaire, est présumé le respect des exigences requises en matière de connaissances professionnelles » ;
Au point f, le chiffre : « IV » de la première et dernière phrase est remplacé par le chiffre : « III ».


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