Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/FCPT1502022D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-513/jo/article_10


I.-Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 132-7, R. 134-8 et R. 144-27, la référence : « R. 331-5 » est remplacée par la référence : « R. 132-5-3 » ;
2° Aux articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-4, R. 134-6, R. 134-12 et R. 334-13 et R. 334-13-2, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « R. 343-3 » ;
3° Aux articles R. 134-3 et R. 332-2, la référence : « R. 332-19 » est remplacée par la référence : « R. 343-9 » ;
4° Aux articles R. 134-3 et R. 332-17 la référence : « R. 332-20 » est remplacée par la référence : « R. 343-10 » ;
5° Aux articles R. 134-3, R. 134-4, R. 342-3, la référence : « R. 332-20-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-11 » et la référence : « R. 332-20-2 » est remplacée par la référence : « R. 343-12 » ;
6° A l'article R. 310-17, les mots : « dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier » et les mots : « au sens du II de l'article R. 323-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » ;
7° A l'article R. 310-17-3, la référence : « R. 332-63 » est remplacée par la référence : « R. 342-14 » ;
8° Aux articles R. 321-16, R. 325-8 et R. 423-1, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 » ;
9° A l'article R. 322-1, les références : «, L. 321-8 et L. 321-9 » sont remplacées par la référence : « et L. 329-1 » ;
10° A l'article R. 322-4-1, les mots : « de l'article L. 334-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier » ;
11° Aux articles R. 322-6 et R. 322-73, la référence : « R. 331-5-4 » est remplacée par la référence : « R. 343-6 » ;
12° A l'article R. 332-10, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « R. 343-1 » ;
13° Aux articles R. 332-48, R. 336-2 et R. 336-5, la référence : « L. 322-2-4 » est remplacée par la référence : « L. 336-1 » ;
14° A l'article R. 334-1-1, les références : « R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R. 334-15, R. 334-16 et R. 334-27 » sont remplacées par les références : « R. 334-7, R. 334-9, R. 334-9-1 et R. 334-15 » ;
15° A l'article R. 334-21, les mots : « aux articles R. 334-15 et R. 334-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 334-15 » ;
16° A l'article R. 364-1, les mots : « dans les conditions de l'article R. 323-1 ou de l'article R. 323-10-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier » ;
17° A l'article R. 370-2, les mots : « groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « groupe au sens de l'article L. 356-1 » ;
18° Aux articles R. 511-2, R. 512-3 et R. 512-4, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II.-Au 1° de l'article R. 752-39 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 ».
III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « R. 343-7 ».


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