Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/EINC1422250A/jo/article_1


Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements ayant mis en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau doivent faire figurer, au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le chiffrage des coûts de gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau.
Les différents postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage sont les suivants :
1° Les coûts de gestion relatifs au lancement du dispositif expérimental :


- les coûts d'études préalables éventuelles, notamment celles relatives au recensement des différentes catégories d'abonnés ;
- les coûts de maîtrise d'œuvre d'ingénierie tarifaire et de conception du dispositif ;


2° Les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif, notamment :


- les coûts d'élaboration et de mise à jour d'une base informatique des bénéficiaires des tarifs expérimentaux ;
- les coûts éventuels de développement d'un logiciel facturier ;
- les coûts éventuels de mise en place des conventions avec les partenaires concernés ;


3° Les coûts de gestion relatifs au suivi de cette expérimentation :


- les coûts de constitution et de réunion d'un comité de pilotage ;
- les coûts des différents sondages, études ou groupes de travail permettant de mesurer le déploiement du dispositif ;
- les coûts de communication et d'accompagnement des usagers.


Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service. Ils sont calculés hors taxe.


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