Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2014, relatif à la révision du titre XII de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


Liens relatifs à cet article