LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/2015-366/jo/article_14


Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 et au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « , un mandat électoral local ou une fonction élective locale ».