LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/2015-366/jo/article_13


Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. »