Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/FCPE1409747D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-362/jo/article_3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.