Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/JUSD1502543D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-337/jo/article_4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.