Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/JUSD1502543D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-337/jo/article_2


Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 632-1 et R. 635-8 » sont remplacés par les mots : « R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 » ;
2° Au a du 3° de l'article R. 48-1, les mots : « L'article R. 632-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 ».


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