Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/AFSS1503855D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/2015-332/jo/article_4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.