Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/AFSS1503855D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/2015-332/jo/article_2


L'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».