Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_4


L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.