Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_2


Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.