Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/MCCB1500156D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-318/jo/article_2


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.