Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_28


A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».