Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_27


L'article 800 du code de procédure civile est ainsi rédigé :


« Art. 800.-Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.»