Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_11


L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »