Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_10


Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.