Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_8


L'article 948 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.