Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_7


L'article 937 du même code est ainsi rédigé :


« Art. 937.-Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
« La convocation vaut citation.»