Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_1


Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé :


« Art. 692-1.-Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
« La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.»