LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_26


Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.