LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_20


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.


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