LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_19


I. - L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « , pris après avis d'une commission, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , pris après avis de la même commission, » sont supprimés ;
c) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.