LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_16


Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article L. 212-2 est ainsi rédigé :
« 3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ; » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »


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