LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_12


I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 143-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le fol enchérisseur » sont remplacés par les mots : « L'adjudicataire défaillant » et les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 321-14, les mots : « folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article 685 et au dernier alinéa de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».
III. - A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ».
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.