LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_11


I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II.-Le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ».
III.-Aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : «, porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés.
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
V.-Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ;
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique, qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621-7 ;
3° Aux articles L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7, dans leur rédaction résultant du 1° du présent V, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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