LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_10


A la fin de l'article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés.