LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_7


Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »