LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_6


I. - L'article 831-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice de sa profession ».
II. - Au premier alinéa de l'article 831-3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés.