LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_5


Après le 3° de l'article 784 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. »