Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/4/INTD1502286A/jo/article_1


L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant :


« Art. 3.-I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :


-les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
-le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
-le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
-le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ privés ” et pour les seules fiches les concernant.


II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :


-le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-les magistrats du parquet et de l'instruction ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ publics ” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant. »