LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/9/DEVX1402671L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/9/2015-136/jo/article_2


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.